Emploi Avenir est
VOTRE association qui édite les sites
senioragir.fr, junioragir.fr et prépare le
Jour "J" de l'Emploi


PRATIQUE : AIF + CPF (ex DIF)


La transition du DIF au CPF (Compte Personnel de Formation)

Les formations en DIF peuvent-elles se dérouler en 2015 ?
Oui, l’engagement a été pris alors que le DIF existait, rien n’empêche de se libérer de l’obligation de mettre en œuvre la formation ultérieurement. 

Jusqu’à quand les formations peuvent-elles se réaliser en 2015 ? 
Il n’y a pas de limite a priori. Mais une demande de DIF supposant une formation identifiée, cela suppose que le calendrier ait été déterminé et que la formation se déroule donc au cours de  l’année 2015, et non au-delà. 

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail en 2015, l’allocation formation est-elle due ? 
Oui. L’engagement ayant été pris au titre du DIF, il faut appliquer intégralement le régime du DIF. 

Si la formation a lieu en 2015, doit-on déduire les heures engagées du solde établi au 31 décembre 2014 ?
Oui. Les heures de DIF se déduisent du compteur au moment de leur engagement et non de leur réalisation. Ce n’est que si l’entreprise fait ensuite obstacle à la réalisation de l’engagement pris que le salarié pourra demander à disposer d’une attestation rectifiée. Mais ce ne sera pas le cas s’il ne suit pas la formation de son fait. 

En cas de formation en dehors du temps de travail en 2015 au titre du DIF, la protection sociale est-elle assurée ? 
C’est une difficulté potentielle car le texte prévoyant que le salarié bénéficie d’une protection contre les accidents du travail en cas de DIF hors-temps de travail disparaît du code du travail  le 1er janvier 2015. Il faudra donc démontrer à la sécurité sociale en cas d’accident que la formation était bien suivie au titre d’un engagement pris en 2014. 

Un OPCA peut-il payer une formation suivie en DIF en 2015 ?
Oui à condition d’avoir accepté ce financement au titre de 2014 car il ne peut plus prendre d’engagement sur le DIF à compter du 1er janvier 2015.

Une entreprise est-elle obligée d’accepter une demande de DIF qui se déroule sur 2015 ?
Une entreprise n’est jamais obligée d’accepter une demande de DIF. 

Le solde des heures de DIF établi au 31 décembre 2014 doit-il être établi pour tous les salariés ? 
Oui, tous les salariés présents au 31 décembre dans l’entreprise doivent avoir une information écrite sur le solde de leurs heures de DIF. 

Le solde peut-il être indiqué par une dernière mention en janvier sur le bulletin de salaire ? 
Oui, le bulletin de salaire est un document écrit qui atteste des droits du salarié. 

Le solde au 31 décembre 2014 peut-il être supérieur à 120 heures ? 
Oui, des accords de branche prévoient que les salariés acquièrent plus de 20 heures par an, et des accords d’entreprises ou de groupes octroient également des heures supplémentaires de DIF à certains salariés, notamment les seniors. Ces dispositions conventionnelles peuvent donc conduire à un total supérieur à 120 heures. 

Quelle est la date butoir pour communiquer le solde au salarié ? 
Le 31 janvier 2015. Toutefois, il n’y a pas de sanction automatique attachée au non-respect de cette date. Mais l’entreprise engage sa responsabilité si elle ne permet pas au salarié de disposer des justificatifs nécessaires pour utiliser son compte personnel de formation. 

Quel usage le salarié fait-il de son solde DIF ?
A compter du 5 janvier 2015, le salarié pourra renseigner la partie « solde des heures de DIF » qui figurera en parallèle de son compte personnel de formation sur le portail d’information de ce dernier. Il doit le faire lui-même et créer son code d’accès. Il peut toutefois, s’il le souhaite, se faire assister par son entreprise ou par un conseiller en évolution professionnelle. 

Le solde est-il utilisable sans délai dans le cadre du CPF ?
Oui. Dès lors que le socle de compétences sera défini, que des listes de formation accessibles seront publiées et que l’accompagnement VAE sera opérationnel, les bénéficiaires d’un solde DIF pourront, s’ils le souhaitent, utiliser sans délai ces heures dans le cadre du compte personnel de formation. 

Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2014 bénéficieront-ils également d’un solde d’heures de DIF en fin d’année ? 
Non, seules les personnes qui sont salariées au dernier jour de l’année auront un solde d’heures de DIF. Les autres bénéficient de la portabilité et il n’est pas établi à ce jour qu’elle fasse l’objet d’une reprise dans le cadre du CPF.
A partir de quand acquiert-on des heures au titre du compte personnel de formation (CPF) ?
A partir du 1er janvier 2015, toute personne qui est salariée dans le secteur privé acquiert des heures au titre du CPF.

Combien d’heures sont acquises chaque année ? 
L’acquisition est de 24 heures par an sur la base d’un travail à temps plein. En cas d’activité à temps partiel, l’acquisition est proratisée (soit 12 heures de CPF pour un mi-temps). 

Tous les salariés sont-ils concernés ? 
Oui, quelle que soit la nature du contrat de travail. 

Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) n’avaient pas droit au DIF, acquièrent-ils des heures de CPF ?
Oui, comme tout salarié. Ne sont exclus que les stagiaires. 

Comment est calculé le nombre d’heures acquis par un salarié en CDD ?
Comme pour les autres salariés : au prorata de son temps de travail. Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF. 

Lorsque la durée conventionnelle de travail est inférieure à 35 heures, l’acquisition est-elle proratisée ? 
Si le temps plein dans l’entreprise est inférieur à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures par semaine, les salariés ont droit à l’intégralité des 24 heures. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA et lui fournir la liste nominative des salariés concernés afin qu’il la transmette à la Caisse des dépôts pour la rectification des droits des salariés. 

Les heures supplémentaires permettent-elles d’acquérir des droits supplémentaires ? 
Non. Si les heures complémentaires sont prises en compte pour les salariés à temps partiel (le droit est calculé sur le temps de travail réel), les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte pour les salariés à temps plein du fait du plafonnement à 24 heures par an. 

Combien d’heures acquièrent les salariés travaillant en forfait jours ? 
24 heures quel que soit le volume du forfait. Cette solution se déduit du fait que le temps partiel n’existe pas pour les forfaits en jours.

Est-il possible d’acquérir 24 heures chaque année ? 
Oui si les heures sont utilisées régulièrement. A défaut, dès que le Compte Personnel de Formation atteint 120 heures, les droits acquis sont plafonnés à 12 heures par an et si le compteur arrive à 150 heures il n’y a plus d’acquisition. En tant que droit rechargeable, le CPF est donc une incitation à l'utilisation fréquente et non à l'épargne qui est pénalisante. 

Un accord de branche ou d’entreprise peut-il prévoir une acquisition supérieure à celle résultant du temps de travail ? 
Oui, mais l’accord doit alors obligatoirement prévoir une cotisation complémentaire qui ne peut être inférieure à 13 euros par heure supplémentaire acquise par le salarié. Par exemple, si un accord prévoit qu’un salarié à mi-temps acquiert 24 heures et non 12, l’entreprise devra verser une contribution minimale de 12 x 13 euros = 156 euros à l’OPCA. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA des salariés concernés afin que la Caisse des dépôts puisse prendre en compte les heures acquises en supplément. 
​Le CPF étant utilisable à compter du 1er janvier 2015, les listes de formation éligibles doivent être élaborées à partir de cette date. En effet, toutes les formations ne seront pas prises en compte par le Compte personnel de formation. Notre expert en droit social et en formation professionnelle, Jean-Pierre Willems, vous dresse la liste de celles acceptées pour le moment en attendant les décrets qui seront plus précis.

Formations éligibles 

Sont prises en compte par le CPF, les formations faisant partie :
• du socle de connaissances et de compétences (contenu défini par décret)
• de l’accompagnement à la VAE
• Et les formations:
  • qui conduisent à une certification RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • qui conduisent à un CQP ou CQPI (Certificat de Qualification Professionnelle et Certificat de Qualification Professionnelle Inter-branches)
  • inscrites à l’inventaire des certifications personnelles par la CNCP entrant dans le programme régional de qualification
• Dès lors que ces formations figurent sur une liste :
  • établie par les CPNE (ou accord pour les OPCA interprofessionnels)
  • établie par le COPINEF (niveau national)établie par le COPIREF (niveau régional)
 
Pour les demandeurs d’emploi, seules les priorités nationales interprofessionnelles et régionales s’appliquent.

Listes : des formations courtes enfin éligibles au CPF. « Début février, les partenaires sociaux ont inscrit les certifications en langues (Bulats et Toeic) sur la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF. D’autres certifications courtes, dans le domaine de l’informatique et de la sécurité devraient suivre. L’arrivée de ces certifications courtes éligibles est une excellente nouvelle car le nombre d’heures disponibles ne permet pas d’envisager des formations longues menant aux titres et diplômes éligibles au CPF ».

Formations éligibles : prise en compte dans la politique de l’entreprise

  • ​Formations éligibles au CPF ne présentant pas d’intérêt pour l’entreprise 

    Le salarié fait la démarche : 
    - il peut bénéficier du Conseil en Evolution Professionnelle
    - l’entreprise transmet la demande de financement à l’OPCA​
 
  • ​Formations éligibles au CPF pouvant entrer dans la politique de formation de l’entreprise

    ​Mise en place de mécanismes d’incitation des salariés à utiliser le CPF :
    -Construction d’une offre
    -Suivi pendant le temps de travail
    -Abondements 
  • ​Formations non éligibles au CPF entrant dans la politique de formation (dont formations anciennement accessibles en DIF)

    Intégration dans le plan de formation

 

 

Bénéficiez de L’AIF
(L’aide individuelle à la formation de Pôle-Emploi)

Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable. AIF (Aide Individuelle à la Formation), Le montant de l’aide complémentaire de Pôle emploi pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE ; Le montant maximum de cette aide baptisée « +DIF », est de 1 500 € par bénéficiaire. Soit, pour un salarié n’ayant jamais utilisé son DIF, un maximum de 2598 euros*.

Le coût total de la formation doit donc être compris dans cette fourchette. À défaut, l’AIF ne sera pas attribuée.

1 - Quelles sont les conditions à remplir ?

L’Aide individuelle à la formation peut être accordée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas suffisamment de ressources pour assumer les coûts d’une formation dans le cadre du DIF portable. Toutefois, il faut que la formation choisie soit en phase avec le projet personnalisé d’aide à l’emploi (PPAE) du demandeur. La durée de la formation financée peut être supérieure à un an mais ne doit pas excéder trois ans (soit 1 095 jours).

2 - Quel montant ?

Le montant de l’aide alloué est déterminé au cas par cas. Quoiqu’il en soit, il est plafonné à 1 500 €. Les coûts de fournitures pédagogiques et les frais de transport sont à la charge du demandeur d’emploi. L’AIF peut être cumulable avec les financements accordés par les conseils régionaux et généraux, les collectivités publiques, les OPCA… La subvention est directement versée à l’organisme de formation. À noter : l’AIF ouvre droit, pour la durée de la formation qu’elle finance, à l’attribution de l’Aide aux frais associés à la formation (AFAF) et à la Rémunération formation de Pôle Emploi (RFPE).

3 - À qui s’adresser ?

Le formulaire de demande d’AIF doit être déposé auprès de Pôle Emploi 15 jours calendaires avant le début de la formation. Cette convention tripartite sera signée par Pôle Emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation.

Seul un accord écrit garantit votre financement. Le financement par l'OPCA ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.
L'OPCA règle, systématiquement et directement, l'organisme de formation sur présentation des pièces justificatives : facture et attestation de présence.


Comment ça marche ?
        Qui sommes-nous ?      Contacts        Infos légales       Partenaires