LIRE LA PAGE :

PRATIQUE : PORTAGE SALARIAL, UNE SECURITE RELATIVE


 

Pas de facture, un statut de salarié avec une couverture sociale garantie, une autonomie dans votre travail et le choix de vos clients : la piste du portage salarial  présente divers avantages.  Gare cependant aux mauvaises surprises. Des vides juridiques existent.

Vous voulez proposer librement vos compétences professionnelles sans pour autant opter pour le statut d’entrepreneur. Pour autant, vos clients voudront payer vos prestations sur facture ce que vous ne voulez pas. Votre objectif : continuer à bénéficier du régime salarial, d’une couverture sociale, d’un droit au chômage. Deux solutions s’offrent à vous : devenir intérimaire ou opter pour le portage salarial.

Dans le premier cas, vous êtes missionné par la société d’intérim pour des durées variables.  Mais les deux inconvénients majeurs, comme le souligne Dany Ledu, formatrice et animatrice de réseau (1) sont que « d’une part, c’est la société d’intérim qui fixe votre salaire et d’autre part, vous êtes « interchangeable » ce qui signifie que vous n’avez aucune assurance d’être régulièrement envoyé chez un client. »
Au contraire, en portage salarial, c’est vous qui estimez le montant de votre mission et c’est vous qui prospectez vos clients et les fidélisez. Le portage salarial fonctionne sur un mode tripartite : la société de portage, vous, vos clients. Ainsi, dès que vous avez accompli une mission, la société de portage adresse une facture à votre client et vous verse un salaire déduit des charges sociales classiques comme c’est le cas pour un salarié en entreprise. A la différence que votre intermédiaire se rémunère au passage en vous prélevant une commission correspondante à ses frais de gestion. Elle varie entre 5 et 15 % en fonction de l’importance de la mission et de « l’employeur » que vous avez choisi. Car c’est bien d’un employeur dont il s’agit . Pour chaque mission, la société de portage vous fait signer un contrat de travail qui correspond à un CDD  – il peut être de 3 jours comme de 3 mois par exemple – et dans lequel doit être indiqué le montant de la prestation que vous avez fixé avec votre client et le salaire que vous allez toucher en fin de mois. En parallèle, un contrat de prestation est établi entre la société de portage, vous et le client et dans lequel seront stipulés la nature de la mission, sa durée, son montant ainsi que les modalités de paiement. Plus les missions seront régulières et plus vous aurez de chance d’obtenir un CDI de votre société de portage.

Les garanties et services

Ce schéma vous permet donc de bénéficier de toutes les garanties offertes par un employeur classique le temps de votre mission : sécurité sociale, retraite, assurance chômage, prise en compte des notes de frais, indemnités journalières en cas d’accident du travail, de maladie… Certaines grosses sociétés de portage proposent même des services supplémentaires comme le droit à la formation (payant), l’accès à des tarifs préférentiels proposés par leur Comité d’entreprise, invitation à des réunions, mise en réseau, voire même la possibilité de bénéficier d’une participation aux résultats (Plan d’Epargne Entreprise).

Le portage pour qui ?
En règle générale, ce statut de « porté » est en principe ouvert à tout le monde dès lors que les prestations sont dites « intellectuelles » En d’autres termes, il peut s’agir d’un consultant comme d’un comptable, d’un journaliste, d’un commercial… dès lors que la personne apporte son savoir-faire à un instant T. Pour trouver la société de portage qui vous convient, adressez-vous à des syndicats tels le SNEPS (2), ou la FENPS (3) par exemple. Toutefois, pour certains métiers manuels tels que coiffeur, plombier, jardinier, électricien, maçon etc… il existe des syndicats comme l’Uneps (3). Pour les intermittents du spectacle, et du fait du régime spécifique lié à cette profession,  peu de sociétés de portage s’y intéressent, constate Dany Ledu. Elle en a repéré cependant une : la société JAM (5) qui en plus des « portés » habituels, acceptent les professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant (réalisateur, monteur, directeur de production, comédien… )
Mais comment choisir ? Sur quels critères ? « Une grosses structure de portage bien que rassurante n’est pas forcément idéale malgré le bataillon de services qu’elle peut vous proposer, d’autant que certaines sélectionnent leurs  portés », précise Dany Ledu.  « En revanche, une petite société de portage peut convenir à tous ceux qui recherchent un encadrement personnalisé. Tout cela est une question de feeling en définitive. »

Quels sont les risques ?

A priori aucun. Grâce aux contrats de prestation et de travail signés, vous n’avez aucune crainte à avoir. Et pourtant il y a un hic ! Imaginez, et cela arrive, que le client tarde, voire refuse de payer la facture émise par la société de portage… Selon le contrat de travail, le salarié doit être payé quoi qu’il arrive. Ainsi, sur une mission de trois mois, chaque mois vous allez percevoir un salaire net négocié et en fin de contrat vous toucherez le solde, ce que les sociétés de portage appelle la prime de fin de mission. « Or, si le client tarde à régler la facture, il n’est pas rare que cette prime tarde, elle aussi, à être versée comme le souligne Dany Ledu, ce qui lui est déjà arrivé ». Que faire alors ? Direction le Prudhomme ! Avec tous les désagréments que cela suppose.

Pôle Emploi : le point névralgique

Avez-vous droit à des indemnités journalières de chômage si vous avez eu des missions, donc des CDD, avec des sociétés de portage ? C’est là le cœur du problème que vous devez ABSOLUMENT vérifier. Si vous êtes demandeur d’emploi, que vous percevez des indemnités journalières et que vous décidez d’accomplir des missions avec une société de portage,  vous n’avez aucun problème : vos droit acquis ne sont pas perdus et vos indemnités  sont recalculées en fonction du salaire que vous percevez et repoussent d’autant l’échéance de vos indemnités. A condition cependant que vos rémunérations n’excèdent  pas plus de 70 % de celles prises en compte pour le calcul de votre allocation. En revanche, et c’est bien un sérieux problème : si vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi et que, du fait d’une baisse significative de vos activités, vous souhaitez ouvrir des droits à la suite d’un ou plusieurs CDD en portage: DANGER ! « Il n’existe pas de loi en la matière et tout dépend du bon vouloir de l’antenne Pôle Emploi dont vous dépendez, regrette Dany Ledu. «Méfiez-vous des sociétés de portage qui vous disent que vos droits au chômage sont possibles, mieux vaut aller vérifier sur place ». Reste que malgré cela, il sera bien difficile d’avoir un engagement écrit du conseiller du Pôle Emploi, puisqu’il n’existe aucune loi sur ce sujet. Alors… Prospectez à fond les manettes et trouvez des clients !

Cependant :

Dans une circulaire du 18 juiller 2013, l'Unedic précise les conditions dans lesquelles, notamment pendant la période transitoire, les personnes qui ont exercé leur activité en portage salarial peuvent être indemnisées au titre de l'allocation chômage.
Pour y prétendre, le "salarié porté" devra avoir eu le statut de cadre et une rémunération d'au moins 2 900 euros bruts par mois, pour un emploi à temps plein, sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Les prestations de services à la personne exercées dans le cadre du portage salarial sont exclues des activités ouvrant droit à l'indemnisation chômage.
Par ailleurs, l'entreprise de portage salarial, doit notamment se consacrer exclusivement à cette activité et avoir souscrit une garantie financière auprès d'un établissement de crédit. Elle doit également vérifier les comptes rendus réguliers d'activités que lui adresse le salarié porté.
Outre l'attestation d'employeur, la société de portage doit également fournir une attestation permettant de vérifier le respect des différentes conditions.
Ces conditions s'appliquent aux ruptures de contrat de portage salarial intervenues à compter du 23 juin 2011

(1) Dany Ledu, formatrice, animatrice de communautés Web 2.0, auteur de « Le Portage salarial" Editions Organisation
(2) SNEPS (Syndicat national des entreprises de portage salarial) :  www.portagesalarial.org
(3) FENPS (Fédération nationale du portage salarial) :  www.fenps.fr
(4) UNEPS (Union nationale des entreprises de portage spécialisées) : www.uneps.org
(5) JAM :  http://www.jam-conseil.fr

Pour en savoir plus :

www.portagemodedemploi.over-blog.com

www.apce.com

www.pole-emploi.fr

http://www.didaxis.fr

 

 

 


Comment ça marche ?
        Qui sommes-nous ?      Contacts        Infos légales       Partenaires