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PRATIQUE : LA RETRAITE PROGRESSIVE


La retraite progressive s’adresse aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire :

  • 60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2nd semestre 1951 ;
  • 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
  • 61 ans pour ceux nés en 1953 ;
  • 61 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
  • 61 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 ;
  • 62 ans pour ceux nés à partir de 1956. .
    Elle leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :
  • 30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise,
  • 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet,
  • 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet.
    Ainsi, par exemple, pour une durée de travail à temps partiel de 20 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la durée du travail à temps complet est de 35 heures, le salarié effectue : 20/35 x 100 = 57,14 % du temps complet. La fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera donc égale à 50 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.
    La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité.

La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive.

La retraite progressive s’applique également aux régimes complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). Ainsi, les salariés peuvent faire liquider une retraite progressive à la fois par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d’activité à temps partiel, dans les mêmes conditions que pour les pensions de base (30% pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet, 50 % pour une activité inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % d’un temps complet, 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet).
L’activité à temps partiel permet de continuer à acquérir des points de retraite dans les régimes complémentaires. Sur les conditions et les modalités applicables, il convient de se renseigner auprès de ses régimes de retraite complémentaire ou de consulter le site Internet commun à l’Agirc et à l’Arcco.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Depuis le 11 novembre 2010 , pour bénéficier d’une retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, il faut :

  • avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite (voir ci-dessus) ;
  • justifier de 150 trimestres validés (trimestres d’assurance et périodes reconnues équivalentes) au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires (régime général, régime des salariés agricoles, régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles) ;
  • exercer une activité salariée à temps partiel.. Celle-ci doit être inférieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande. De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.


Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit fournir à sa caisse de retraite, à l’appui de sa demande (formulée sur un imprimé réglementaire), un certain nombre de documents, dont la liste est fournie par les caisses de retraite.


 

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