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PRATIQUE : LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE


Le cumul emploi retraite est la possibilité d’exercer une activité rémunérée tout en percevant ses pensions de retraite de base et éventuellement complémentaires.

QUI ?

Toute personne ayant pris sa retraite et qui souhaite reprendre une activité professionnelle. Pour bénéficier des dispositifs de cumul emploi retraite, l’assuré salarié doit toujours reprendre un nouveau contrat de travail.

QUOI ?

Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré salarié doit normalement rompre tout lien professionnel avec son employeur (à l’exception du cas particulier de la « retraite progressive »). Toutefois, après la liquidation de sa retraite, la reprise d’une activité salariée est possible, y compris chez le dernier employeur, permettant le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. Les conditions de cumul emploi-retraite ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier 2009.

  • Pour les salariés : Articles L. 161-22 et D. 161-2-5 à D. 161-2-21 du code de la sécurité sociale
  • Pour les artisans et commerçants : Article L. 634-6 du code de la sécurité sociale
  • Pour les professions libérales : Article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
  • Pour les exploitants agricoles : Article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime
  • Pour les avocats : article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale
  • Pour les fonctionnaires : article L. 84 du code des pensions civiles et militaires


Il existe deux régimes de cumul emploi retraite possibles :

  1. Le cumul libéralisé

Une personne ayant pris sa retraite, quelle que soit la date de liquidation de celle-ci et quel que soit son régime de retraite à l’exception de celui des exploitants agricoles, peut cumuler le revenu de son activité avec sa pension de retraite de base (et complémentaire si celle-ci est alignée), si elle remplit les conditions suivantes :

  • À partir de l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950). L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; puis il est relevé progressivement par génération pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955 ;
  • À partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2e semestre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

L’assuré bénéficie de ces dispositions à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.

Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources (ces limites restent applicables lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies ; voir ci-dessous). Attention toutefois : du fait de l’obligation de cessation de l’activité (voir précisions en fin de fiche), une reprise d’activité chez le dernier employeur donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail.

  1. Le cumul plafonné

Si l’assuré ne remplit pas l’une des conditions pour bénéficier du cumul libéralisé et qu’il relève du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, il lui est possible, dans le cas où la liquidation de sa retraite a été faite après le 1er janvier 2004, de cumuler son revenu d’activité et ses pensions de retraite dans les conditions suivantes :
Le cumul du salaire et des pensions de base et complémentaire de l’assuré ne doit pas dépasser le montant de son dernier salaire ou 160% du SMIC horaire. Le plafond le plus favorable est retenu. Pour déterminer le montant du dernier salaire, les caisses de retraite de base retiennent le revenu moyen des trois derniers mois civils d'activité. L'assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d'un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l'intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus élevée.

Si l’assuré souhaite reprendre une activité chez son dernier employeur, un délai de 6 mois doit s’écouler à partir de la liquidation de sa retraite.

Il existe également des mécanismes de cumul emploi retraite plafonné au régime des artisans et commerçants et à celui des professions libérales, qui répondent chacun à des règles propres.

COMMENT ?

Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base.

Les formalités à accomplir sont les suivantes :

  1. Dans le cadre d’un cumul libéralisé :

Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré salarié doit informer par écrit sa caisse de retraite de base et lui communique :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la reprise d’activité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l’assuré qui poursuit ou reprend une activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales ou avocats) doit informer par écrit sa caisse de retraite de base et lui communique :

  • la profession exercée dans le cadre du cumul emploi retraite ;
  • le lieu de l’activité pour les avocats ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.
  1. Dans le cadre d’un cumul plafonné

Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré salarié doit informer par écrit sa caisse de retraite de base et doit lui communiquer :

  • Le nom et l'adresse de son employeur ou entreprise
  • La date de début de cette activité
  • Le montant et la nature des revenus et les régimes d'affiliation correspondant
  • Le nom et l'adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite
  • En cas d'activité à temps partiel, une attestation de l'employeur mentionnant la durée de travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise.
  • Les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.
  • Les caisses de retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) doivent être averties de la reprise d'activité avant le début de celle-ci.


L’assuré qui poursuit ou reprend une activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales) informe également par écrit sa caisse de retraite de base.

 

Source : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 

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