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PRATIQUE : La prise en compte des périodes de chômage
                        au titre de la retraite


Les périodes de chômage indemnisé peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base versée par la Sécurité sociale. Sous certaines conditions et limites, les périodes de chômage non indemnisé peuvent aussi être validées.

A savoir

Des points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (pour les cadres) peuvent également être attribuées, mais seulement au titre des périodes de chômage indemnisé.

Quel est l’impact du chômage sur la retraite de base ?

Les allocations chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse. Néanmoins, les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse, si l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son travail.
Sous certaines conditions, les périodes de chômage non indemnisé peuvent aussi être validées. Toutefois, la réglementation diffère selon que les périodes de chômage se situent avant le 1er janvier 1980, ou à compter de cette date.

Relevé de carrière
Les périodes de chômage peuvent, dans les conditions précisées ici, être validées comme trimestres d’assurance vieillesse. En revanche, l’indemnisation perçue par le demandeur d’emploi n’est pas considérée comme un « revenu » pouvant être pris en compte dans le calcul de son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de sa pension de vieillesse. C’est pourquoi, les allocations perçues pendant une période de chômage ne figurent pas sur le relevé de carrière de l’assuré.

Règles applicables aux périodes de chômage antérieures au 31 décembre 1979

Les périodes de chômage involontaire dûment constatées, qu’elles aient été ou non indemnisés sont en principe assimilées à des périodes d’assurance.

Règles applicables depuis le 1er janvier 1980

Pour les périodes de chômage intervenues à compter du 1er janvier 1980, il convient de distinguer les périodes indemnisées de celles que ne le sont pas (ou plus).

  • Les périodes de chômage indemnisé
    Ces périodes sont assimilées à des trimestres d’assurance vieillesse, si la personne avait la qualité d’assuré social avant l’interruption de son travail. Les périodes d’indemnisation sont celles où le demandeur d’emploi a perçu une allocation d’assurance chômage, ou était en congé de conversion ou de reclassement.
    Il est validé un trimestre pour 50 jours d’indemnisation, consécutifs ou non, pour une même année.
  • Les périodes de chômage non indemnisées
    Ces périodes peuvent êtres prises en compte sous certaines conditions. Deux situations doivent toutefois être envisagées.
  1. Le demandeur d’emploi n’a reçu aucune indemnisation
    Sa période de chômage (continue ou non) non indemnisé sera prise intégralement en considération, pour la validation de trimestres d’assurance vieillesse, si elle ne dépasse pas un an. A défaut, seule la première année de chômage ouvre droit à des trimestres assimilés. Une telle validation ne peut toutefois intervenir qu’une seule fois et à condition que la personne n’ait pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé (voir ci-dessous).
  2. Le demandeur d’emploi a cessé d’être indemnisé
    Les périodes de chômage involontaire postérieures à la cessation de l’indemnisation sont prises en compte :
    • dans la limite d’un an pour les assurés âgés de moins de 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation, ou de plus de 55 ans mais justifiant au régime général d’une durée de cotisations de moins de 20 ans.
    • dans la limite de cinq ans pour les assurés d’au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation et justifiant au régime général d’une durée de cotisations d’au moins 20 années, à condition qu’ils ne relèvent pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse

Quel est l’impact du chômage sur les droits à retraite complémentaire ?

Seules les périodes de chômage indemnisées (par l’assurance chômage, un régime de solidarité, ou préretraite, etc.) peuvent donner lieu à l’attribution de points de retraite complémentaire. Il faut par ailleurs que l’intéressé ait relevé d’une caisse de retraite complémentaire avant son inscription au chômage.

Une cotisation de retraite complémentaire est prélevée sur certaines allocations servies aux salariés privés d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé, allocation de transition professionnelle versée aux bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle). Cette cotisation est fixée à 3 % du salaire journalier de référence. Elle n’est toutefois pas due si le salaire brut mensuel était inférieur à 1 179 €.

Le nombre de points ARRCO et AGIRC (pour les cadres) attribuées est calculé en fonction du salaire journalier de référence (SJR) du demandeur d’emploi. En principe, il correspond au salaire des douze derniers mois de travail divisé par 365 jours.

Exemple de calcul pour un salarié non cadre
Mme Martin a été indemnisée par Pôle emploi au titre de l’ARE à compter du 11 février 2009 jusqu’au 11 mai 2009, soit 90 jours. Son SJR (salaire journalier de référence) déterminé par Pôle emploi est de 45 euros. L’assiette fictive de cotisations ARRCO correspond à : 90 x 45 = 4 050 euros. Le montant fictif des cotisations ARRCO correspond à : 4 050 x 6 % = 243 euros. Le nombre de points attribués à Mme Martin au titre du chômage équivaut au montant des cotisations fictives divisé par le prix d’achat du point ARRCO, soit en 2009 : 14,2198 euros : 243/14,2198 = 17,09 points. Source : Notice d’information sur « Chômage et points de retraite », consultable sur le site del’AGIRC et de l’ARRCO
 
 

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