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PRATIQUE : AUTO-ENTREPRENEUR


 

Depuis le 1er janvier 2009, salariés, retraités, fonctionnaires, demandeurs d’emplois, étudiants, peuvent endosser le statut d’auto-entrepreneur (AE) tout en ayant ou non une activité principale en parallèle. Devenir auto-entrepreneur présente un avantage certain à qui veut se mettre à son compte :  nul besoin d’immatriculer son entreprise, finies les démarches administratives fastidieuses, place à une simple déclaration adressée directement au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou par Internet sur www.lautoentrepreneur.fr. Même facilité pour quitter ce statut particulier. Autre souplesse : l’AE peut exercer son activité à domicile et protéger tous ses biens fonciers (terrains, maisons) par simple déclaration devant un notaire. Et surtout pas d’inquiétude : pas de chiffre d’affaires = pas de charges.
Cependant, pour devenir auto-entrepreneur, il est important d’en connaître les règles.

Un chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Qui dit auto-entreprise dit « petite activité ». Il existe donc des seuils imposés du chiffre d’affaires réalisé, soit :

  • 81 500 € pour une activité d’achat/vente de biens
  • 32 600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux
  • 32 600 € pour les professions libérales.

Quid des cotisations sociales et des impôts ?

Pour les cotisations sociales, un versement plafonné est demandé chaque mois ou chaque trimestre selon la décision de l’AE, calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur la période retenue. Ainsi le montant à acquitter sera de 12 % pour  les activités d’achat/vente et de 21,3 % pour les prestations de services et les activités libérales.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, il sera versé soit classiquement en trois mensualités (deux tiers et le solde en septembre), soit directement prélevé à la source chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce dernier cas de versement fiscal libératoire, les pourcentages prélevés sur le CA réalisé sont de :

  • 1 %  pour les activités d’achat/vente,
  • 1,7 % pour les activités de services
  • 2,2 % pour les professions libérales.

Mais attention, pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, le revenu de référence ne doit pas excéder 25 195 € par part de quotient familial (soit la tranche d’imposition à 14 %). Un seuil qui sera réévalué chaque année.

Si l’AE déclare un revenu supérieur il continuera à bénéficier du régime fiscal et social et de la dispense d’immatriculation durant deux ans dans la limite de 89 600 € pour le commerce et 34 600 € pour les services. Au-delà de ces seuils, le versement libératoire de l’IR et le régime du micro-social cessent, vos revenus sont alors taxés selon un régime réel d’imposition. Effet collatéral : la suppression du versement libératoire entraîne celle de l’exonération temporaire de la taxe professionnelle accordée les trois premières années d’activité.

Enfin, dès lors que vous ne dépassez pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise de TVA. En d’autres termes, l’AE ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut donc récupérer cette taxe facturée par ses fournisseurs. Dans le cas ou vous souhaiteriez payer la TVA, vous ne pourrez plus alors bénéficier du régime fiscal de l’AE.
Un conseil, avant de vous lancer sur le terrain de l’auto-entreprise, étudiez bien  tous les paramètres à respecter et évaluez l’importance de votre objectif.

Ce que vous paierez mensuellement :

Cotisations sociales + Impôts calculés sur votre CA

  • 13 % pour les activité achats/ventes
  • 23 % pour les prestation de services
  • 23,5 % pour les professions libérales

Avantages

  • Facilité des démarches
  • Travail à domicile
  • Versement libératoire de l’IR
  • Exonération temporaire de la CET pendant 3 ans
  • Pas de reliquat de cotisations sociales ou d’impôts en cas de cessation d’activité si vous avez opté pour un versement libératoire de l’IR

Inconvénients

  • Seuils imposés trop bas ce qui limite à de « petites activités »
  • Perte de l’exonération de la CET en cas de dépassement des seuils imposés
  • Franchise TVA : l’AE peut être contraint de répercuter la TVA des fournisseurs sur le prix de ses services facturés à ses clients.

Quelques sites pour en savoir plus :

www.pme.gouv.fr

www.aide-creation-entreprise.info

www.apce.com

 


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