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PRATIQUE : L'ASS


Les demandeurs d’emploi peuvent être indemnisés par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique.

QUI ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée :

  • aux anciens bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, de l’allocation de fin de formation ou de la rémunération de fin de formation,
  • aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS,
  • aux demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions comme les artistes non salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels.

QUOI ?

Montant de l’allocation de solidarité spécifique

Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2013, il s’élève à 15,90€.

Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit :

Pour une personne seule :

Ressources mensuelles

Allocation mensuelle *

de 0 € à 636€

477 €**

de 636 € à 1 113 €

Allocation différentielle
égale à : 1113 €
moins les ressources

1 094,10 € et au-delà

Pas d’allocation

*Montant calculé sur la base de 30 jours x  montant journalier de l’allocation  (15.90 €/jour) : 477€

Pour un couple :

Ressources mensuelles

Allocation mensuelle*

de 0 € à 1272  €

477€**

de 1 272 € à 1 749 €

Allocation différentielle
égale à : 1749 €
moins les ressources

1749 € et au-delà

Pas d’allocation

L’ASS est incessible et insaisissable.

**Montant calculé sur la base de 30 jours x montant journalier de l’allocation (15,90 €/jour) : 477 €

Articles L.5423-1 à  L.5423-6 et L. 5425-1 à L. 5425-7 du code du travail,

Articles R. 5423-1 à R.5423-14 et R. 5425-1 à R. 5425-18 du code du travail.

Durée du versement

La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue  à remplir  les conditions requises.

Interruptions du versement des allocations  

Le paiement de l'ASS est interrompu :

  • lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds,
  • en cas d'absence de recherche d'emploi,
  • durant les périodes de formation rémunérée,
  • en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,
  • lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie ou maternité,
  • lorsque l’allocataire perçoit l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité à taux plein pour l’accueil du jeune enfant, 
  • en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou à l’âge à compter duquel l’allocataire peut prétendre à une retraite à taux plein même s’il n’a pas validé tous les trimestres exigés.

Reprise d’activité

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent, dans certaines conditions et certaines limites, cumuler leur allocation avec les revenus tirés d’une activité reprise.

Les conditions de cumul diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou non et, s'il s'agit d'une activité salariée, de la durée de travail.

Activité salariée inférieure à 78 heures par mois

L'ASS peut être cumulée dans les conditions suivantes :

  • le cumul est intégral pendant les 6 premiers mois d’activité si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 796.83 € (soit un demi-SMIC brut calculé sur la base de 169 heures, montant en vigueur depuis le 1/01/2013). Si la rémunération excède cette limite, Pôle emploi déduit du montant des allocations une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à 796.83 € ;
  • le cumul est partiel du 7e au 12e mois civil suivant la reprise d’activité. Une somme équivalant à 40 % du revenu brut total d’activité est déduite du montant de l’allocation versée.

Activité salariée d'au moins 78 heures par mois ou activité non salariée 

  • pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières versées au titre de l’ASS (cette allocation étant versée pour chaque jour calendaire) n’est pas réduit du fait des rémunérations perçues. Le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est donc intégral.
  • du 4e au 12e mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €.  

Dispositions communes

Si, au terme de la période de 12 mois visée ci-dessus, le nombre total des heures d’activité professionnelle n’atteint pas 750 heures, le bénéficiaire de l’ASS qui exerce une activité professionnelle continue à bénéficier des dispositions relatives à l’intéressement à la reprise d’activité jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond des 750 heures.

Lorsque le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions relatives au cumul et à la prime forfaitaire.

Créateurs/repreneurs  d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE

Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE au cours de leur indemnisation en ASS se voient appliquer un dispositif d’intéressement spécifique (ACCRE-ASS).

Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.

Par ailleurs, un chômeur indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui arrive au terme de ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, peut prétendre à l’ASS s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment de ressources.

L’ASS est attribuée sous certaines conditions d’activité antérieure et de ressources.

Conditions d'activité antérieure

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

Sont assimilés à du travail :

  • les périodes de formation,
  • les périodes de service national,
  • les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail,
  • les périodes d’assistance à un handicapé  dont l’état nécessite l’aide d’une tierce  personne.  

En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.  

Conditions d'aptitude physique et de recherche d'emploi

Le demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.

Conditions de ressources

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources  mensuelles inférieures à :

  • 1 113 € pour une personne seule (montant journalier de l'allocation x 70)
  • 1749 € pour un couple (montant journalier de l'allocation x 110)

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint  ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.


Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS, les ressources suivantes :

  • l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue,
  • les prestations familiales,
  • l'allocation de logement,
  • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé.

Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57,5 ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,92 €.

 

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