PRATIQUE : LE CDD SENIOR


Le CDD senior est un contrat à durée déterminée visant à favoriser le retour à l'emploi d'un demandeur d'emploi proche de la retraite. Ce contrat doit lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Le salarié ayant signé un CDD senior bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié en CDD, à l'exception des particularités précisées ci-dessous.

Bénéficiaires

Le CDD senior est ouvert à tout demandeur d'emploi âgé de plus de 57 ans, sauf dans les professions agricoles.

Le demandeur d'emploi doit être soit inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi, soit bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Durée

Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois (pour une durée plus longue ou plus courte que la durée initiale).

La durée du CDD, renouvellement inclus, ne peut excéder 36 mois.

Fin du contrat

À l'issue du contrat, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat. Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant le contrat.

Cependant, l'indemnité n'est pas due dans les secteurs d'activité suivants :

  • secteur sanitaire et social,

  • économie solidaire,

  • particulier employeur.

 

Source : Service-public.fr

 

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